L’Accord National Interprofessionnel signé en 2013 prévoit la mise en place, au plus tard au 1^er janvier 2016, d’une couverture santé obligatoire pour tous les salariés du secteur privé.

Il sera alors impossible pour les entreprises de ne plus proposer à leurs salariés de tels contrats. Ces derniers devront proposer un socle minimum de garanties correspondant aux dépenses de soins les plus courantes. Les entreprises devront participer au minimum à hauteur de 50% du financement des cotisations, pour le salarié seul. Il sera aussi possible de permettre au salarié d’adjoindre sa famille, là encore avec une prise en charge de l’entreprise.

Concernant les garanties souscrites, elles devront être identiques pour l’ensemble du personnel. Cependant, le salarié pourra toujours décider d’augmenter son niveau de couverture en prenant la surprime à sa charge totale.

► Salariés concernés par la mutuelle santé obligatoire

La mutuelle santé obligatoire, sauf exception prévue par le code du travail, concerne tous les salariés de l’entreprise.

► Les avantages de la mutuelle obligatoire

Si la mutuelle obligatoire d’entreprise est par nature moins chère qu’un contrat d’assurance santé individuel, la souscription d’une mutuelle d’entreprise obligatoire bénéficie d’autres avantages aussi bien pour le salarié que pour l’employeur.

Ainsi les contributions patronales au financement du régime frais de santé obligatoire santé sont déductibles du bénéfice imposable et exonérées, dans certaines limites, de cotisations sociales.

Si l’entreprise compte plus de 9 salariés, ces cotisations sont cependant assujetties à une taxe de 8%.

Quant au salarié, les cotisations versées sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite d’un montant égal à 7% du plafond annuel de la sécurité sociale + 3% de la rémunération brute annuelle, le tout étant limité à 3% de 8 fois le plafond annuel.

►Autres atouts et commodités de la mutuelle obligatoire

• L’adhésion à une mutuelle obligatoire d’entreprise n’interdit pas au salarié de contracter, s’il le souhaite, une autre mutuelle dite sur-complémentaire afin d’améliorer les prestations de sa mutuelle obligatoire.
• La couverture frais de santé de l’entreprise peut être étendue aux ayants droit : enfant(s) et conjoint des salariés
• En cas de départ à la retraite, l’ancien salarié bénéficie (loi Evin) d’un contrat individuel, sans délai de carence, avec des garanties identiques à celles du contrat dont il jouissait en tant que salarié, à un tarif n’excédant pas 50% des cotisations des salariés actifs.
• Sauf renonciation de leur part, les salariés quittant l’entreprise bénéficient, si la rupture du contrat de travail ouvre droit à l’assurance chômage, du maintien de leur couverture santé collective, pour une durée égale à celle de leur dernier contrat de travail et dans la limite de 12 mois.

Et pour les TNS (Travailleurs Non Salariés) :

Comme pour les salariés, il est fortement recommandé aux TNS de souscrire un contrat de couverture santé. Ils peuvent bénéficier des avantages bien spécifiques du contrat de mutuelle Madelin : destiné aux TNS, ce contrat permet de compléter les remboursements de l’assurance maladie, en partie ou totalité à concurrence des frais réels engagés, et ce en fonction du niveau de couverture retenue, en association avec une déductibilité possible de son salaire annuel.

Les contrats santé Madelin individuels

Les contrats santé Madelin individuels permettent d’assurer le travailleur non salarié et éventuellement les membres de sa famille s’ils sont ses ayants-droits au sens du régime de l’assurance maladie des travailleurs indépendants

Si les ayants-droits dépendent d’un autre régime d’assurance maladie (comme la sécurité sociale), la fraction de cotisation du contrat de complémentaire santé Madelin les concernant ne sera pas déductible.

Ce type de contrat Madelin santé permet généralement de moduler les garanties en fonction des besoins d’assurance (renfort optique, dentaire, hospitalisation,…). De plus, on y adjoint souvent de la prévoyance afin d’avoir une couverture la plus complète possible en cas de soucis de santé pour le TNS. Cette prévoyance entre elle aussi dans le dispositif de déductibilité Madelin.

L’avantage majeur de ces contrats réside dans le fait que les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations d’un contrat de prévoyance et de santé Madelin, dans la limite de leur plafond de déduction fiscale. Ce plafond de déductibilité est déterminé en fonction de PASS et de leur revenu, BIC, BNC, ou rémunération de gérance Art. 62 (les TNS agricole ne bénéficient pas de ce dispositif). Ce plafond fiscal est valable pour les cotisations de prévoyance et de santé. Pour être déductible, il faut que le TNS puisse justifier qu’il est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

Déduction fiscale des cotisations de contrat prévoyance et santé Madelin

Le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance et de mutuelle Madelin est de :

3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, le tout limité à 3 % de 8 PASS

PASS 2014 : 37.548 €

Exemples de calcul fiscal Madelin :

Pour un revenu déclaré de 21.000 € en 2014, le plafond de déduction fiscale pour les contrats de prévoyance et de santé Madelin sera de :

3.415,86 € pour 2014 (3.75 % de 21.000 + 7 % du PASS)

Pour un revenu de 65.000 €, le plafond fiscal prévoyance et santé sera de :

3.75 % de 65.000 + 7 % du PASS soit 5.065,86 € pour 2014

Attention : le calcul du plafond fiscal Madelin pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1).