Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif qui permet au salarié d’augmenter ses revenus par la constitution, avec l’aide de l’entreprise, d’un portefeuille de valeurs mobilières.

Bénéficiaires :

Tout salarié peut bénéficier du PEE mis en place par son entreprise. Une condition d’ancienneté peut être prévue sans pouvoir dépasser 3 mois.

Dans les entreprises de 250 salariés maximum, le PEE est également ouvert au :

• chef d’entreprise, son conjoint collaborateur ou associé,
• président, directeur général, gérant ou membre du directoire de l’entreprise.

En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, pré-retraite…), le salarié peut conserver librement son PEE.

Le salarié d’un groupement d’employeurs peut bénéficier du PEE mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition.

Versements sur le PEE

Les salariés comme les employeurs peuvent abonder le PEE.

Les salariés déterminent volontairement le montant des versements et leur périodicité.

Ils peuvent notamment verser sur le PEE :

• les sommes qu’ils reçoivent au titre de l’intéressement ou de la participation
• des versements volontaires (sans excéder 25% de leur revenu annuel)
• les abondements éventuels de l’entreprise.

Si le PEE prévoit un montant minimum annuel de versement, celui-ci ne peut pas être supérieur à 160 €.

A noter que les versements effectués par un salarié ne peuvent excéder le quart de sa rémunération annuelle (salaire brut). Sous conditions, le versement n’est pas imposable sur le revenu.

Les retraités et préretraités peuvent continuer à effectuer des versements sur leur PEE.

Concernant l’entreprise, celle-ci peut verser pour chaque salarié en activité une somme déterminée, en dehors de tout critère de performance individuelle.

Le montant maximum de l’abondement est de 3 003,84 € par salarié en 2014, dans la limite du triple des versements du salarié.

L’entreprise peut majorer son abondement de 80 % du montant maximum en cas d’acquisition par le salarié d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise.

L’abondement n’est pas perçu comme un élément de salaire et n’est donc pas imposable sur le revenu.

Constitution du portefeuille

Les sommes recueillies par le PEE servent à acquérir un portefeuille constitué des valeurs mobilières suivantes :

• des titres émis par des sociétés d’investissement à capital variable (Sicav),
• des parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE),
• des titres émis par l’entreprise ou une entreprise du même groupe sans institution d’un FCPE,
• actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue du rachat de leur entreprise.

Indisponibilité des sommes

Les sommes épargnées sur le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé autorisé).

Un déblocage anticipé des sommes investies sur le PEE avant l’expiration du délai d’indisponibilité est possible dans l’un des cas suivants :

• mariage,
• naissance ou arrivée au foyer en vue d’adoption d’un troisième enfant puis de chaque enfant suivant,
• divorce ou jugement de séparation ou dissolution d’un PACS si le salarié a la garde d’au moins un enfant mineur,
• invalidité correspondant à une incapacité d’au moins 80 % (du salarié, de son conjoint ou d’un enfant),
• décès (du salarié ou de son conjoint),
• cessation du contrat de travail (fin de contrat à durée déterminée, démission, licenciement, départ ou mise à la retraite),
• création ou reprise d’entreprise par le salarié ou son conjoint,
• acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
• surendettement,
• jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale de l’entreprise.

Délais

La demande de déblocage anticipé est présentée dans les 6 mois suivants la survenance du fait générateur.

À savoir : en cas de cessation du contrat de travail, décès, invalidité ou surendettement, le délai de 6 mois ne s’applique pas : vous pouvez débloquer votre plan d’épargne entreprise à tout moment.

LES AVANTAGES DU PEE

POUR L’ENTREPRISE

• un dispositif au service de ses objectifs sociaux, financiers et stratégiques, sans obligation de financement de sa part (hors prise en charge des frais de tenue des comptes),
• des avantages fiscaux et sociaux. Les sommes versées sur un PEE au titre de l’abondement sont :
  • déductibles du bénéfice net imposable dans la limite de 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), par an et par bénéficiaire (3003€ en 2014).
  • exonérées de charges sociales, hors forfait social au taux en vigueur (actuellement 20%),
  • exonérées des taxes et participations sur les salaires.

POUR LE SALARIÉ

• la constitution d’une épargne avec ou sans l’abondement de son entreprise,
• la possibilité de demander le remboursement anticipé de tout ou partie son épargne dans le cadre des cas de déblocage anticipé,
• des avantages fiscaux et sociaux : les sommes versées dans le PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales (hors CSG/CRDS),
• à la sortie, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu et les plus-values soumises uniquement aux prélèvements sociaux.