Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la RC décennale est une assurance réservée aux professionnels du bâtiment. Elle couvre les dommages relatifs à la construction d’un bâtiment durant les 10 ans qui suivent sa construction ou les travaux ultérieurs qui y seront réalisés.

La responsabilité civile décennale assure au propriétaire d’un bien immobilier une protection contre les préjudices parfois graves qui peuvent apparaître après la construction d’un bâtiment.

La responsabilité civile décennale (RCD) concerne toutes les entreprises qui sont intervenues dans la construction immobilière (maçon, électricien, plombier…).

Etes-vous responsable au titre de la responsabilité civile décennale ?

Vous êtes considéré comme constructeur (article 1792-1 du Code civil) si vous êtes :

• architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
• vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire.

Vous êtes également concerné si vous êtes vendeur d’immeubles à construire, promoteur immobilier, constructeur de maisons individuelles ou contrôleur technique.

Si vous intervenez en tant que sous-traitant, vous n’avez pas de lien direct avec le maître de l’ouvrage et n’avez donc pas, légalement, la qualité de constructeur. Votre responsabilité civile à l’égard de l’entreprise principale et du maître d’ouvrage peut néanmoins être engagée et vous devez être assurés en conséquence. Cette assurance n’étant pas obligatoire, l’étendue de la garantie peut être limitée.

Que couvre l’assurance de responsabilité décennale ?

Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction.

La garantie couvre les dommages matériels, d’une certaine gravité, quelles qu’en soient les causes et origines, résultant de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans.

Les dommages doivent être d’une certaine gravité et doivent avoir pour conséquence :

• Soit de compromettre la solidité de l’ouvrage
• Soit de rendre l’ouvrage impropre à sa destination (c.à.d. de remplir la fonction à laquelle l’ouvrage est destiné. C’est une notion subjective interprétée au cas par cas par l’assureur et le cas échéant par la jurisprudence).

Etendue de la garantie de l’assurance RCD obligatoire

Le montant de la garantie est celui de l’ouvrage : l’assureur doit régler l’intégralité des travaux de réparation de l’ouvrage objet des désordres. Toutefois, votre assureur peut prévoir de limiter le montant des chantiers sur lesquels vous pouvez intervenir. De plus, l’assurance comporte systématiquement une franchise, dont le montant varie selon les contrats. Vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité dont le montant est fixé contractuellement. Cette franchise n’est pas opposable aux victimes que l’assureur indemnise intégralement mais l’assureur vous demandera ensuite de lui rembourser le montant de cette franchise.

Quand devez-vous souscrire votre assurance RCD ?

Il est nécessaire de rechercher une couverture d’assurance le plus tôt possible au moment de l’élaboration du projet car vous devez avoir souscrit votre assurance de responsabilité décennale avant le début du chantier (ou de vos travaux si votre entreprise s’est créée après l’ouverture du chantier). Si votre assurance individuelle est limitée, une police complémentaire de groupe peut la compléter. En effet, les polices d’abonnement des constructeurs (entreprises, bureaux d’études…) prévoient des limites d’intervention en termes de montants de garantie comme en termes de montants de marchés ou d’ouvrages (garantie apportée sous réserve que l’ouvrage ou le marché ne soit pas supérieur à un certain montant).